CGV

Conditions Générales de Vente

La société ARC EN CIEL SUBLIMATION est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS44136151600012. Son adresse postale est 441, avenue Marguerite Perey, ZAC du LEVANT, 77127 LIEUSAINT et son adresse de courrier électronique est info@arcenciel77.com.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.arcenciel77.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de"signature numérique’"

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de lavente en ligne de biens proposés par ARC EN CIEL SUBLIMATION au consommateur.

Confirmation de commande :

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
La confirmation de votre commande par «clic sur Commander» vaut engagement irrévocable de votre part.

Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ARC EN CIEL SUBLIMATION dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Lutte contre la Fraude :

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905- 22 rue Drouot, 75009 PARIS.

En cas de risque de fraude détecté, ArcenCiel77.com se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre appel ou d'annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.

Informations sur les produits :

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.arcenciel77.com.  ARC EN CIEL SUBLIMATION ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où ARC EN CIEL SUBLIMATION ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :

Nos prix sont valables pour la journée.

Modalité de livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi. Ils ont un caractère indicatif. Le dépassement des délais ne donne pas le droit au Client d'annuler les commandes en cours, ou de réclamer des dommages-intérêts, des pénalités ou une quelconque indemnité, sauf accord préalable d'Arc en ciel sublimation.

Problème de livraison du fait du transporteur :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à ARC EN CIEL SUBLIMATION ; 17, rue Alfred de Musset, 77176 SAVIGNY LE TEMPLE. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès d’ ARC EN CIEL SUBLIMATION, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès d' ARC EN CIEL SUBLIMATION pourra être faite à ARC EN CIEL SUBLIMATION ; 441, avenue Marguerite Perey, ZAC du LEVANT, 77127 LIEUSAINT ou a l'adresse e-mail suivante : reclamation@arcenciel77.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ARC EN CIEL SUBLIMATION de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à ARC EN CIEL SUBLIMATION dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à ARC EN CIEL SUBLIMATION ; 441, avenue Marguerite Perey, ZAC du LEVANT, 77127 LIEUSAINT.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable d’ ARC EN CIEL SUBLIMATION, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge d’ ARC EN CIEL SUBLIMATION, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Retrait Boutique :

Le retrait devra s’effectuer dans les quinze (15) jours suivant la mise à disposition de la marchandise. Cette mise à disposition vous sera adressée par e-mail.

Passé ce délai, la vente sera caduque, et le règlement fera l’objet d’un remboursement déduction faite des frais de dossier.

 Garantie des produits :

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé qu' ARC EN CIEL SUBLIMATION n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site www.arcenciel77.com et qu’ ARC EN CIEL SUBLIMATION se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par ARC EN CIEL SUBLIMATION.

Droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client d’ ARC EN CIEL SUBLIMATION à l'adresse e-mail : reclamation@arcenciel77.com afin d'obtenir le document de RMA: sans ce dernier, la livraison sera refusée. Le produit devra être retourné à ARC EN CIEL SUBLIMATION ; 17 rue Alfred de Musset, 77176 SAVIGNY LE TEMPLE.

Les produits sensibles (tels DVD, CD,Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ARC EN CIEL SUBLIMATION fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Droits de réclamation :

Toute réclamation relative aux facture doit être portée à la connaissance d'Arc en ciel sublimation dans un délai de huit (8) jours ouvrés, sans omettre le recours, mentionné à l'article 5 des présentes, contre le transporteur pour lequel les réserves doivent être formulées, par courrier recommandé, dans les quarante huit (48) heures suivant la livraison.

A défaut, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucune réserve. Une réclamation n'est en aucun cas suspensive du règlement de la partie non contestée de la facture.

Droits d’utilisation :

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Élimination des déchets:

Aucune En application de l'article 18 du décret no 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, le client assure, en tant qu'utilisateur, l’enlèvement et le traitement des déchets du matériel dans sa totalité.

Force majeure :

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée d'un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à ARC EN CIEL SUBLIMATION pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles :

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès d’ ARC EN CIEL SUBLIMATION d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges :

Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.arcenciel77.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente d’ ARC EN CIEL SUBLIMATION

En cas de vente à une
personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social d’ ARC EN CIEL SUBLIMATION.

 En cas de non règlement dans les délais impartie, des indemnité forfaitaire de 40€ pourront être réclamé par Arc en ciel sublimation depuis la loi du 01/01/2013.